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Nouvelle loi pour les autoentrepreneurs
Toutes les informations sur la réglementation des autoentrepreneurs en 2015, c'est sur Document-gratuit.com
En début d’année 2015 une nouvelle loi est entrée en vigueur apportant quelques modifications dans le statut d’autoentrepreneur en France. Il y a notamment eu des changements au niveau du régime fiscal des entrepreneurs. Sur le site Document-gratuit.com vous trouverez des ressources qui vous l’expliquent en bloc et en détails. Voici quelques informations que vous pourrez y voir
Un nouveau régime fiscal
Désormais, tout autoentrepreneur devra payer la cotisation foncière des entreprises, sauf pour la première année de lancement. Aussi, certains métiers devront mentionner leur assurance sur leur modèle de devis et de factures. Il y aura par ailleurs un dispositif d’accompagnement pour se diriger vers un autre statut concernant les autoentrepreneurs qui auront atteint 50 % du chiffre d’affaires annuel. Vous aurez enfin une nouvelle taxe à payer liée à la chambre des métiers.
Contrairement aux attentes, il n’y a pas de changement concernant les plafonds des chiffres d’affaires des autoentrepreneurs en 2015. Vous avez d’abord 82.000 euros du chiffre d’affaires pour les commerçants et 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales. La seule bonne nouvelle, c’est juste que le paiement des cotisations sociales et fiscales reste basé sur le chiffre d’affaires. Alors, on ne paie que ce que l’on gagne.
Pour les taux de cotisation
Concernant les taux de cotisation, ils sont de 14,1 % sur la vente de marchandise, les objets, les fournitures, les denrées à emporter ou à consommer sur place. Pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales, le taux de cotisation est de 24,6 %. Concernant les professions libérales, ce taux s’élève à 24,6 %. Enfin, si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV, ce taux de cotisation est de 23,3 %.
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