Nouveau code marchés publics en 2016

En 2016, il y aura un changement majeur dans le code des marchés publics qui s’est traduit par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés  publics.

Le premier objectif de ce changement est de rationaliser l’architecture du droit des marchés publics. En effet, les textes de droit internes qui régissent les contrats de marchés publics sont nombreux et disséminés, ce qui était jusqu’ici source de complexité pour les entreprises. Cette ordonnance  souhaite donc rassembler plusieurs textes en seul et même code afin de simplifier au mieux le droit relatif aux marchés publics.

Quatre  mesures prises par l’ordonnance

Dans le but de rendre plus lisible le droit interne aux marchés publics, le gouvernement français a donc décidé de prendre 4 mesures que sont :

–          Rassembler  tous les textes applicables au contrat de marchés publics au sein d’un seul et même corpus juridique.   

–          Rénover le régime des  contrats de partenariat qui seront désormais appelé ‘‘marchés  de partenariat’’

–          Clarifier les champs des contrats administratifs et la répartition des contentieux relatifs à ces contrats.

–          Harmoniser les notions françaises et européennes dans les définitions des marchés publics.

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