Lois
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Une loi qui va protéger les informations personnelles des européens.Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018, c'est une belle avancée en matière de protection des données des consommateurs et notamment celles transmises sur internet.
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Informations, procédure et conseils sur les indemnités de rupture conventionnelle en entreprise privéLa rupture conventionnelle est une mesure permettant à un employeur et à un salarié de se séparer à l'amiable.
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VIPVous souhaitez installer un système de videosurveillance extérieur, quelles sont les règles à respecter vis à vis du voisinage ?Achat de videoprotection pas cher, camera à installer dans une maison pour une surveillance de votre propriété, pas celle de vos voisins !
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VIPAchetez des véhicules qui respectent entièrement la législation française avec le concessionnaire Espace Nissan.Pour circuler tranquillement en France à bord de votre véhicule, la loi exige d’avoir un certain nombre d’équipements de sécurité.
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VIPFloreboreale.fr - Paysagiste 71, 91 et 92 soucieux du respect de toutes les lois concernant l’environnementLe projet de loi sur les paysages, a pour objectif d'insuffler un nouvel élan à la protection des ressources naturelles du pays.
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VIPToutes les informations sur la réglementation des autoentrepreneurs en 2015, c'est sur Document-gratuit.comEn début d’année 2015 une nouvelle loi est entrée en vigueur apportant quelques modifications dans le statut d’autoentrepreneur en France.