Diagnostics immobiliers

Pour régler ce problème, la Loi Carrez a été votée et depuis 1997 des diagnostics immobiliers doivent nécessairement précéder toute transaction immobilière. Tous ces diagnostics immobiliers sont regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que doit détenir toute personne qui désire vendre ou louer un appartement ou une maison. Découvrez-en davantage sur le bien-fondé de ces diagnostics immobiliers.

Les différents diagnostics obligatoires à réaliser en cas de vente immobilière

Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être transmis par le propriétaire ou le bailleur aux futurs occupants au plus tard le jour de la signature du contrat de vente ou de bail. Ces diagnostics sont fonction de plusieurs critères. Toutefois, il est possible de demander conseil à un avocat du droit immobilier pour avoir une idée précise des contrôles à réaliser. Pour cela, vous pouvez utiliser un site tel que Appel Avocat. Généralement, on distingue les diagnostics suivants :

• Les diagnostics qui se rapportent au permis de construire ;
• Les diagnostics qui se rapportent à la localisation géographique du bien ;
• Les diagnostics qui permettent de vérifier si le bien s’inscrit dans le cadre de la protection de l’environnement ;
• Les diagnostics pour le calcul de la surface habitable ;
• Les diagnostics se rapportant à l’ancienneté des installations.

Qui effectue les diagnostics immobiliers proprement dits ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont réalisés par des sociétés de diagnostics certifiées. Ces professionnels suivent régulièrement des formations afin de rester à jour sur les réglementations en vigueur. Les diagnostiqueurs sont eux aussi réglementés pour effectuer leurs travaux dans les règles. En effet, ils reçoivent une certification valable pour 5 ans auprès d’un organisme du COFRAC. Toutefois, il est possible que le propriétaire ou le bailleur réalise lui-même certains diagnostics. Cependant, sa responsabilité est directement engagée en cas de diagnostic erroné alors que s’il s’agissait d’une entreprise, c’est la responsabilité civile professionnelle qui serait en cause.

Que retenir de cet article sur le DDT à fournir avant toute transaction immobilière ? Le DDT est un dossier regroupant plusieurs diagnostics immobiliers qui décrivent l’état d’un bien à vendre ou à louer. Ces diagnostics sont effectués par un diagnostiqueur certifié et ils sont utiles pour protéger l’acquéreur ainsi que ses biens contre tout éventuel problème lié au bien. C’est d’ailleurs pour cela que la loi exige la transmission de tous les rapports de diagnostic plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location.