Direct Mutuelle Groupe

Direct Mutuelle Groupe vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé collective dans votre entreprise

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Depuis le début de l’année 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle entreprise ou mutuelle de groupe à tous leurs salariés. Si une entreprise ne propose une complémentaire santé obligatoire à ses employés, elle est en infraction et peut faire l’objet de poursuite.

Quelques conseils pour bien choisir votre mutuelle d’entreprise

En vous appuyant sur un site spécialisé comme Direct Mutuelle Groupe, il est possible de chercher et de comparer des offres pour la souscription d’une mutuelle entreprise.

Procédure d’adhésion

Chaque entreprise doit suivre une procédure légale pour la mise en place d’une mutuelle entreprise.

  • Les entreprises avec un accord professionnel étendu : les partenaires sociaux s’occupent de la négociation d’une complémentaire santé.
  • Pour une entreprise de moins de 50 salariés, c’est le dirigeant qui choisit et négocie la mutuelle de groupe.
  • Pour une entreprise avec un délégué syndical, l’équipe dirigeante trouve un accord avec ce dernier après avoir opté pour une mutuelle collective.

Il est conseillé d’en parler à vos salariés peu importe le type d’entreprise pour que ces derniers soient bien informés, rappelez-vous que la cotisation est partagée sauf si vous financez entièrement la complémentaire santé obligatoire.

Accord des salariés

Une complémentaire santé prend effet dès l’embauche du salarié. Si le salarié bénéficiait déjà d’une complémentaire santé, il peut résilier son contrat de santé individuel sans devoir attendre la date d’échéance.

Cependant une entreprise peut bien évidemment passer par la DUE (décision unilatérale  de l’employeur) pour imposer la mutuelle d’entreprise aux salariés.

Les garanties minimales obligatoires

Dans le cadre de la mutuelle de groupe vous devez proposer un contrat responsable qui comprend un panier de soins ce dernier comprend des remboursements minimaux :

  • 100% du ticket modérateur
  • 100% des frais d’hospitalisation journalier
  • 125% des remboursements par rapport aux prothèses dentaires
  • 100 € de frais d’optique par an

En fonction des possibilités et capacités financières de l’entreprise, en tant qu’employeur, vous pouvez proposer une meilleure couverture de santé à vos employés, c’est l’objectif initié par le gouvernement et les partenaires sociaux à travers l’ANI.

Cotisations

La Loi oblige l’employeur à cotiser à hauteur d’au moins 50% de la mutuelle entreprise obligatoire et le reste de la cotisation est répartie entre le nombre de salarié.

Les entreprises qui ne proposent toujours pas de mutuelle de groupe à leurs salariés sont en infraction et peuvent être poursuivi par l’URSAAF et perdront leurs exonérations fiscales et sociales, en outre vos salariés peuvent vous poursuivre aux prud’hommes.

Afin de choisir une offre de complémentaire santé collective qui correspond aux attentes du plus grand nombre, vous pouvez observer ces points clés :

  • Déterminez les soins que vous souhaitez inscrire dans votre contrat tout en évaluant les besoins les plus fréquents chez vos salariés
  • Les ayants-droit : seront-ils couvert par la mutuelle d’entreprise ?
  • Souhaitez-vous proposer le même type de couverture aux cadres/non-cadres ?
  • Est-ce qu’il y aura des délais de carence ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la complémentaire santé collective, vous pouvez lire le guide proposé sur Direct Mutuelle Groupe.

 

 


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